Commentaire sur la deuxième proposition de réforme du bail à loyer du Ministre KOX.
Le Ministre du Logement a profité de la Semaine du Logement, afin de présenter sa réforme de la législation sur le bail à usage d’habitation. Il s’agit d’un projet de loi revu et complété, après qu’un premier essai de juillet 2020 a nécessité plusieurs adaptations en raison des avis du Conseil d’État, des chambres professionnelles et surtout aussi en raison des commentaires de certains acteurs de la société civile.[1]
Un élément clef des amendements apportés est la révision du plafond des loyers. Actuellement, le loyer annuel maximal que le bailleur peut demander pour un logement est fixé à 5 % du capital investi[2]. Dans son premier essai de refonte, présenté en date du 29 juillet 2020, Monsieur le Ministre a été d’avis qu’il serait « utile de maintenir la règle du plafond du loyer annuel fixé à 5 % du capital investi »[3], sans précision quant à son utilité.